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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 5 ter
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Je tiens à préciser que la question du recours à la contention physique et médicamenteuse est débattue dans le cadre des états généraux de la lutte contre la maltraitance. Par ailleurs, l'objectif du rapport correspond à l'esprit de votre amendement, que j'estime donc satisfait. Nul n'est besoin de modifier l'article voté en commission. Avis défavorable.
