Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à compléter l'article 5 ter par la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application aux cas d'extrême nécessité. » Pour rappel, les mesures de contention limitent la liberté de mouvement du patient et sont appliquées sans son consentement libre et éclairé. Elles restreignent la liberté individuelle. Il paraît nécessaire de mieux les encadrer : le rapport mériterait d'émettre des préconisations en ce sens.