Intervention de Jérôme Guedj

À l'occasion de l'affaire Orpea, et dans le cadre de la politique de contrôle qui s'est déployée avant et après ce scandale, il est apparu que les événements indésirables graves (EIG) étaient sous-déclarés dans les Ehpad. L'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles impose pourtant aux établissements de les signaler. Une étude de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2019 estime que seuls 30 % des EIG sont signalés au conseil départemental ou à l'agence régionale de santé (ARS). L'obligation de signalement n'étant pas assortie de sanctions, elle demeure largement virtuelle. Nous proposons que les établissements qui ne transmettent pas leurs EIG soient passibles des sanctions graduées qui existent pour d'autres dysfonctionnements : injonction, astreinte, sanction, désignation d'un administrateur provisoire, voire suspension temporaire et retrait d'autorisation.