Intervention de Jean-Christophe Combe

La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, a introduit le sujet de la prévention de la maltraitance dans les ESSMS par une nouvelle rédaction de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, très similaire à celle que vous proposez : « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui […] précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. […] Le contenu minimal du projet, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret. » C'est le décret auquel la rapporteure a fait référence.

Les établissements et les services doivent donc préciser, dans leur projet, quelle est leur politique de lutte contre la maltraitance, notamment en matière de formation du personnel. Le décret d'application, qui paraîtra dans quelques jours, le rappellera. Je considère que votre amendement est satisfait.