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Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 5
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d'acteurs et c'est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les personnes intervenant dans le champ de la prise en charge des mineurs.
Cet amendement précise également que le contrôle passe par la vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), qui n'est actuellement consultable que pour les recrutements et les habilitations des personnes intervenant auprès des mineurs.
