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Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 5
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :Élargir les missions qu'exercent les mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes dont ils s'occupent constitue une évolution considérable de leur métier, qui ne me semble pas opportune.
Par ailleurs, inscrire dans la loi la fréquence des visites que le mandataire doit rendre à la personne protégée ne serait pas efficace.
Enfin, nous avons mentionné dans la loi le principe d'une obligation de formation ; les précisions seront apportées par voie réglementaire.
Avis défavorable.
