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Intervention de Nicolas Ray
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 4
Nicolas Ray :Il précise que les modalités de saisine et de signalement de l'instance territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et de l'autonomie.
