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Intervention de Nicolas Ray

Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Ray :

Ces protocoles existent dans d'autres domaines, notamment pour le recueil des informations préoccupantes s'agissant des mineurs. Nous souhaitions donc préciser les modalités de contrôle, dans un souci de cohérence avec d'autres politiques menées par les départements.

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