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Intervention de Annie Vidal

Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous proposez de réduire le délai entre deux bilans d'un an à six mois. D'une part, une telle disposition pourrait inciter d'autres instances à faire de même, ce qui alourdirait leur fonctionnement. D'autre part, c'est bien le rôle de l'instance de coordination que de s'assurer que les situations de maltraitance sont traitées et que des réponses appropriées y sont apportées. L'objet du bilan annuel est de faire remonter l'ensemble des cas pour colliger les données, mais l'instance de coordination se sera assurée au préalable que toutes les situations mentionnées auront bien été traitées. Avis défavorable.

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