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Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 4
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :Vous souhaitez, par ces amendements, que toutes les situations de maltraitance soient transmises au procureur de la République. Ce n'est pas ce que nous proposons : nous voulons au contraire créer une instance chargée de suivre, d'évaluer et de qualifier les maltraitances, puis de transmettre au procureur uniquement celles qui relèvent de son ressort.
