Intervention de Jérôme Guedj

Il tend à faire en sorte que le signalement des cas de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS ou le conseil départemental ne soit pas facultatif, mais automatique – et pas uniquement dans les cas prévus à l'article 40 du code de procédure pénale.

Dans son intervention précédente, la présidente Panot a mis doigt sur un point important : la volonté – que nous partageons – de lutter contre les cas de maltraitance individuelle que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, ne doit pas occulter la question centrale de la maltraitance systémique et institutionnelle, liée au manque de moyens. Gardons à l'esprit la définition de la maltraitance telle qu'elle figure à l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles : elle est constituée « lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action [commis sur une personne vulnérable] compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé ». Comme la Défenseure des droits le souligne à juste titre, l'absence de personnels en nombre suffisant dans les établissements constitue une maltraitance.