Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 140 , 501 et 1101 .
Sur ces trois amendements, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 140 .