Intervention de Perrine Goulet

Merci pour ces explications. Je connais les systèmes de signalement, et mon but est justement de les améliorer. Dans sa rédaction actuelle, l'article dit que « toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance […] les signale à l'instance », puis que « [l]'instance transmet les signalements » à ceux qui sont chargés de l'évaluation, qui communiquent à leur tour à l'instance le résultat de leur travail. Je trouve vraiment que c'est lourd ! Peut-être que ce n'est pas votre ambition ni ce que vous voulez retranscrire, mais voilà ce que donnent les modifications qui ont été apportées en commission ! J'appelle donc votre attention sur ce point : le dispositif va manquer d'efficacité et donner lieu à de la perte en ligne. J'entends ce que vous dites à propos de l'engorgement du système, mais on voit bien que les Crip fonctionnent très efficacement et que les départements traitent ce type d'informations assez rapidement. Vous n'êtes pas d'accord, donc je sais bien que ma proposition ne passera pas,…