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Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 4
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :Permettez-moi de préciser les choses, madame Goulet. Actuellement, pour signaler un acte de maltraitance, il est possible de s'adresser à la police, à la gendarmerie, au numéro national 3977, à l'ARS ou au département. Demain, les personnes qui souhaitent faire un signalement pourront continuer de choisir l'un ou l'autre de ces interlocuteurs, à leur convenance, mais leur signalement sera transmis sans délai à l'ARS, à la tête du dispositif, qui le transmettra au département ou le traitera elle-même, selon les cas.
L'instance départementale que nous créons, placée sous l'autorité de l'ARS, mérite d'être conservée. Si les signalements étaient transmis directement à l'ARS ou au département, comme vous le souhaitez, le risque existe d'un engorgement et d'un traitement inefficace des situations. Le système que nous proposons est plus percutant. Avis défavorable.
