Intervention de Perrine Goulet

Si nous partageons la volonté d'améliorer le signalement et le traitement des situations de maltraitance concernant des adultes vulnérables, le mécanisme que vous proposez ne nous paraît pas efficace : lorsqu'un cas sera signalé à la nouvelle instance départementale – vous avez énuméré les multiples acteurs qui y seront représentés –, celle-ci saisira le département ou l'ARS ; puis le département, ou l'ARS, saisira à son tour l'instance départementale pour l'informer de l'évolution de la situation. Nous vous proposons un système plus simple, plus rapide et plus efficace, inspiré de l'organisation de la protection de l'enfance : les signalements seraient effectués directement auprès de l'ARS ou du département, chargés de les examiner ; l'instance départementale interviendrait ensuite pour recouper les informations de manière transversale et vérifier, par exemple, le nombre de cas signalés pour un établissement.

Madame la rapporteure, vous avez précisé, il y a quelques minutes, quels seront les membres de la nouvelle instance territoriale : s'il faut que chacun d'entre eux soit saisi pour que le département ou l'ARS le soit également, on peut craindre un dispositif un peu lourd. Par parallélisme des formes avec la protection de l'enfance, l'amendement propose que les signalements soient effectués directement auprès de l'ARS ou du département, tout comme les signalements des cas de maltraitance concernant des enfants sont effectués auprès de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip). Quant à l'instance départementale créée par l'article, son équivalent pour les enfants est le service du département chargé de la protection de l'enfance, qui chapeaute tout le dispositif.

Vous avez raison, nous devons être plus rapides et plus efficaces dans la prévention et la détection des situations de maltraitance envers les personnes âgées vulnérables. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif.