Intervention de Annie Vidal

Il est ici proposé d'inscrire la liberté d'aller et venir des résidents dans les contrats de séjour. Nous sommes évidemment tous attachés à cette liberté fondamentale qui, outre le fait qu'elle a été inscrite à l'article 3 de la proposition de loi, est également garantie à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je ne pense donc pas qu'il soit utile de la mentionner à nouveau dans le code de l'action sociale et des familles. En revanche, il serait pertinent de la rappeler, d'une manière ou d'une autre, aux directeurs d'établissement. Ainsi, dans mon département, il est prévu, dans le cadre des discussions d'évaluation du projet régional de santé, un large volet sur l'autonomie, et il a été décidé à ce titre de faire un rappel aux établissements sur un certain nombre de règles de droit qui ne sont pas toujours appliquées. Ce type de mesure peut sans doute suffire et, en tout cas, rappeler à nouveau la liberté d'aller et venir dans la loi serait à mon sens inutile. Avis défavorable, ces amendements étant satisfaits.