Je vous informe que sur l'amendement n° 1099 , je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 332 et 1099 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 332 .