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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 3
Erwan Balanant :S'agissant de l'amendement n° 885 , il me semble que dans notre pays, toute personne souhaitant saisir la justice le peut : si nous commençons à conditionner le droit de saisir la justice, notre législation va devenir de plus en plus compliquée.
