Intervention de Jean-Christophe Combe

Si vous adoptez cette proposition de loi, le droit changera par rapport à ce qui existait au moment où nous avons dû faire face à la pandémie. L'article 3 garantit un droit inconditionnel au respect de la vie privée et familiale. En cas de nouvelle pandémie, les responsables regarderont la situation de façon différente, éclairés par les leçons que nous avons tirées de la crise précédente et l'inscription dans la loi de ce droit de visite.

Nous avons lancé avec Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, une mission pour aller plus loin sur cette question du droit de visite, travailler sur son application et faire en sorte que le droit inconditionnel pour lequel nous nous sommes battus avec la rapporteure soit respecté dans les établissements.

Enfin, j'ai géré beaucoup de crises, et je sais qu'il ne faut pas trop rigidifier les règles si l'on veut laisser aux responsables tous les moyens de répondre à celles qui surviennent. Une crise ne ressemble jamais à une autre ; il est très difficile de prévoir les conditions dans lesquelles elles surviendront et les moyens dont nous aurons besoin le cas échéant pour y répondre.

Je suis donc très défavorable à l'amendement n° 976  : il convient de ne pas encadrer à l'excès des situations qui sont par définition imprévisibles.