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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 3
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Vous proposez de remplacer le mot « cosignée » par le mot « signée », ce qui pourrait signifier que la désignation n'est pas signée par la personne concernée, mais uniquement par la personne de confiance. Or il semble nécessaire que ce document soit cosigné, afin de matérialiser le consentement des deux parties à la désignation de la personne de confiance.
