Intervention de Laure Lavalette

Ce premier article du titre II consacré à la bientraitance, donc à la lutte contre les maltraitances, devait évidemment constituer une réponse aux nombreux témoignages et échos médiatiques que nous ne pouvons pas ignorer. Si ce texte ne tient aucune promesse, il a au moins l'avantage de reprendre une proposition protectrice formulée en avril 2021 par la présidente Marine Le Pen : l'instauration d'un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou dans un Ehpad.

Cependant, vous conviendrez certainement que l'inscription de ce droit dans un texte de niveau législatif doit comporter des garde-fous permettant d'éviter la récidive d'abus tels que ceux que nous avons connus durant la funeste crise sanitaire. Rappelons-nous tout de même que des forces de l'ordre ont reçu la consigne d'empêcher les visites au chevet d'un parent mourant. Ces refus de visite ont suscité chez les familles un sentiment de culpabilité lancinant, celui de n'avoir pas pu être auprès d'un être cher qui souffre. Pour que plus jamais les personnes malades et nos aînés n'aient le sentiment d'être laissés à l'abandon à cause de la simple décision autoritaire et unilatérale d'un établissement, ce droit doit être énoncé avec précision.

Ne soyons pas dupes – et nous ne le sommes pas : dans la rédaction actuelle de l'article, ce droit n'est pas assez encadré et accuse de trop nombreuses lacunes. La création d'un nouveau droit pour nos aînés qui souffrent physiquement et psychiquement est toujours une bonne chose, mais n'oublions pas à quel point il peut être aisé de le contourner lorsque les personnes concernées ne sont pas en état de faire entendre leur voix et valoir leurs droits.

Nous voterons pour cet article mais, par nos amendements, nous tenterons d'y apporter davantage de sécurité et de protection. Je le répète à mes collègues de tous les bancs : le législateur doit pouvoir être éclairé sur la réalité de ces établissements afin de lutter efficacement contre la maltraitance institutionnelle. Vos postures politiques vous avaient pourtant tous, ici, conduits en janvier à refuser notre proposition de loi sur le droit de visite sans préavis des parlementaires dans les Ehpad. Nous espérons que l'adoption d'amendements favorisant la bientraitance vous sera moins pénible à accepter et que, pour une fois, vous vous départirez de vos intérêts boutiquiers