La séance est reprise.
Sur les amendements identiques n° 87 , 139 , 247 , 300 , 965 et 1095 , faisant partie de la discussion commune, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement.