Intervention de Jérôme Guedj

Pour avoir travaillé sur le sujet, y compris avec la direction juridique du ministère à l'époque, je vous assure que l'article que vous citez, madame la rapporteure, porte sur le recueil des données du registre canicule. Il traite de la manière dont les CCAS recueillent le consentement de la personne et inscrivent les informations sur le registre canicule. Il ne dit rien sur le partage de fichiers entre des administrations, sujet auquel la Cnil et le Conseil d'État sont très sensibles.

Dans cet article, il est question d'un fichier dont disposent le conseil départemental ou la Cnav : les bénéficiaires des catégories 5 et 6 des groupes iso-ressources (GIR) permettant de mesurer la perte d'autonomie, répertoriés par la Cnav, et les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. La ville dispose ainsi d'un fichier nominatif de bénéficiaires de l'APA.

Qu'en est-il de la transmission de ce fichier et des informations qui y figurent ? S'agit-il de transmettre seulement le nom et l'adresse de la personne ? Va-t-on plus loin en communiquant aussi le degré de sa perte d'autonomie, voire la pathologie ou le handicap à l'origine du bénéfice de la PCH ? Ce partage d'informations n'est pas couvert par l'article alors qu'il devrait l'être.

C'est tout l'intérêt de l'amendement que j'ai déposé que vous avez adopté en commission. On peut partager, mais il est indispensable d'organiser ce partage en demandant l'avis de la Cnil et même du Conseil d'État. Le juge étant très exigeant en matière de partage des fichiers entre organismes de sécurité sociale et a fortiori entre collectivités locales, nous gagnerions à nous couvrir.

C'est typiquement un sujet qui mérite une réflexion et une rédaction rigoureuses. Il aurait d'ailleurs gagné à être débattu dans le cadre d'un projet de loi, ce qui nous aurait permis de bénéficier d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État sur les modalités opérationnelles du dispositif.