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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 9h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 2
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Les dispositions réglementaires correspondantes devront être modifiées ultérieurement pour tenir en compte des nouvelles catégories de personnes concernées. Je le répète : cette disposition concerne tous les cas de figure et la demande est satisfaite.
