Intervention de Thibault Bazin

En écho aux propos de M. Gernigon sur le respect des règles de la Cnil et aux arguments développés par Jérôme Guedj, je vous propose en quelque sorte une synthèse.

Nous avions déjà des dispositions concernant l'utilisation de données collectées par les maires. L'article 2, qui va dans le bon sens, prévoit la transmission de ces informations à d'autres services. Je propose de le compléter ainsi : « Un décret pris en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »

Il s'agit d'aller au-delà de la collecte, de la conservation et de l'utilisation des données pour envisager les modalités de leur partage. À la relecture de l'article initial, sur lequel a été pris le décret, je me demande s'il englobe le partage des informations.