Intervention de Laurence Cristol

Nous en avons déjà parlé, monsieur le député, et je vous donnerai les mêmes arguments. Nous sommes totalement d'accord avec vous : nous devons encadrer autant que possible l'usage des données personnelles. Toutefois, comme indiqué dans l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux registres communaux, « ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Cnil ». Avis défavorable.