Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 9h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 2
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je vous remercie, madame Piron, de nous interpeller sur ce point important. Je partage votre volonté d'encadrer autant que possible la collecte des données relatives aux personnes vulnérables : elle est utile, mais elle doit répondre à des règles strictes. Votre amendement est néanmoins déjà satisfait, puisque le dernier alinéa de l'article L. 121-6-1 du code de l'action social et des familles, relatif au registre communal, prévoit que « ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Dans l'attente de la confirmation par le Gouvernement que la Cnil sera bien consultée avant l'application de la proposition de loi, je vous invite à retirer votre amendement.
