Intervention de Jérôme Guedj

J'en viens à l'article 1er ter, que vous avez introduit. Il prévoit la remise d'un rapport annuel évaluant l'activité de la fameuse conférence nationale de l'autonomie. C'est une bonne chose, mais je rappelle que nous ne connaissons toujours pas la composition de ladite conférence, ni son périmètre d'intervention, ni la façon dont ses travaux s'articuleront avec ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ni la manière dont elle pèsera sur la définition et l'orientation de la politique de l'autonomie.

Un rapport d'activité, c'est la moindre des choses, mais j'aurais préféré que le ministre présent au banc nous fasse part de sa vision et de ses attentes concernant la conférence nationale de l'autonomie, qui a vocation à être créée dans quelques semaines ou mois. L'intention du législateur fait défaut. On crée un truc ; on renvoie à un décret la détermination de ses missions et de sa composition ; on nous dit néanmoins qu'il y aura un rapport d'activité. Tout cela illustre une fois de plus le haut niveau de bricolage de cette proposition de loi.