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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mercredi 12 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 1er
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Favorable également : nous avions déjà proposé cette mesure dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui avait malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel. Elle est pourtant indispensable pour doter la branche autonomie des leviers de pilotage nécessaires pour atteindre ses objectifs.
