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Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 12 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 1er

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Votre demande est satisfaite : le 2o de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que les départements communiquent le nombre et le type d'actions financées par les membres de la conférence des financeurs. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

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