Intervention de Chantal Jourdan

Ces trois sous-amendements tendent à apporter des précisions, eu égard à la rapidité avec laquelle se font les choses.

Le premier, le n° 1361 rectifié, vise à garantir le financement par l'État du service public territorial de l'autonomie, et à assurer que des organismes tels que les ESSMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux –, la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé –, ou la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, n'auront pas à y contribuer.

L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France Services dans la composition de la conférence territoriale de l'autonomie.

Pour éviter toute précipitation, nous proposons, par l'amendement n° 1363 , de ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie afin de garantir la concertation avec les acteurs. La suppression proposée par l'amendement du Gouvernement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, ni avec les départements ni avec les acteurs du secteur social et médico-social, alors qu'une telle concertation nous semble nécessaire.