Je suis saisi de cinq amendements, n° 1247 rectifié , 1288 rectifié , 1154 , 28 et 355 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1247 rectifié et 1288 rectifié sont identiques et font l'objet d'une série de sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1247 rectifié .