Intervention de Jean-Christophe Combe

Comme Mme la rapporteure, je ne peux que partager l'objectif de ces amendements de garantir à tous les citoyens un égal accès aux services sur tout le territoire. L'une des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est précisément de garantir cette équité territoriale. Elle y procède en lien avec les départements et les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Elle y veille également dans l'attribution des financements, afin d'harmoniser les politiques de l'autonomie partout sur le territoire.

Cependant, il me semble paradoxal de vouloir préciser cet objectif dans la loi – ce serait d'ailleurs superfétatoire –, et de revendiquer dans le même temps une liberté plus forte des départements et des conférences des financeurs, comme vous l'avez fait en vous opposant à la création de la conférence nationale de l'autonomie. Un juste équilibre existe déjà entre la libre administration des collectivités territoriales, la reconnaissance du rôle de chef de file des départements dans la politique de l'autonomie dans les territoires, et les garanties d'équité de traitement pour nos concitoyens – garanties apportées par l'État dans l'accès aux droits et aux prestations sociales, et par la CNSA dans le déploiement des politiques de l'autonomie. Avis défavorable.