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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mercredi 12 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 1er
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
L'avis de Mme la rapporteure est cohérent avec la position que j'ai exprimée. Faire figurer dans un décret les modalités d'organisation du centre national de preuves revient à faire sortir cet outil de la CNSA alors qu'il y est pleinement intégré. Il n'y a donc aucune raison de prévoir une telle procédure.
S'agissant de la labellisation, monsieur Guedj, j'ai précisé que si la loi attribuait une nouvelle mission à la CNSA, il convenait, une fois qu'elle est promulguée, d'adapter la COG en conséquence. Il ne s'agit nullement pour nous d'intervenir dans l'organisation du centre de preuves, partie intégrante de la CNSA.
