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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mercredi 12 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 1er
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Même avis. L'amendement n° 1246 propose des modifications intéressantes et utiles qui relèvent du domaine législatif.
J'en profite, puisque cela m'est demandé avec insistance, pour répondre à la question relative à la labellisation des équipements et aides techniques par la CNA. Il est vrai que cette mission ne figure pas dans la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA, mais la loi étant supérieure dans la hiérarchie des normes, vous pouvez tout à fait ajouter une mission nouvelle dans ce texte, selon le parcours duquel nous adapterons la COG en conséquence.
