Intervention de Jérôme Guedj

…où siègent, dans le fameux groupe des trente et un, les représentants des établissements et des associations du champ du handicap et des personnes âgées. Avez-vous, dans le cadre d'un débat, demandé l'avis de la CNSA sur la création de la CNA ?

La troisième question est peut-être plus fondamentale. À la lecture du texte, j'ai été abasourdi : après l'article 1er , l'amendement n° 1247 rectifié du Gouvernement vise à créer le service public territorial de l'autonomie, avec des conférences territoriales de l'autonomie. Cet amendement et l'article 1er ont manifestement été écrits à deux endroits différents !

Dans l'article visant à créer une conférence nationale de l'autonomie et détaillant ses missions et son mode de fonctionnement, on ne trouve pas un seul renvoi au service public territorial de l'autonomie ou aux conférences territoriales de l'autonomie ! Pareillement, l'amendement du Gouvernement visant à créer un service public territorial de l'autonomie ne fait pas référence à la conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article 1er !