Intervention de Marina Ferrari

Je vais m'employer à expliquer l'écart entre l'amendement n° 175 et celui-ci. Ce dernier porte sur la situation des salariés de la branche de l'aide à domicile de l'ADMR relevant d'un financement sous compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) non concernés par les mesures qui constituaient le socle du Ségur. Au premier trimestre 2021, un accord de revalorisation salariale a été adopté et l'avenant 43 en a fixé les conditions. Cinq mois plus tard, le Gouvernement a décidé d'étendre la prime Ségur réservée initialement aux agents de l'État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif dont les EHPAD de l'ADMR, sous forme d'un complément de traitement indiciaire, le fameux CTI.

Plus de 98 % des salariés relevant d'un financement assuré par les départements ont été servis, mais les 2 % restant sous financement CNSA ont été oubliés. Ce sont les personnes que nous voulons prendre en compte dans cet amendement : 1000 salariés travaillant dans une dizaine d'EHPAD et 500 autres employés d'une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de l'ADMR seraient actuellement concernés.

Cette situation conduit à une différence de traitement pouvant aller jusqu'à plus de 200 euros par mois entre les salariés de ces structures, selon qu'ils dépendent d'un SSIAD ou d'un EHPAD au sein de l'ADMR concernée. C'est ainsi qu'il y a des personnels des SSIAD relevant de l'avenant 43 qui ne bénéficient pas du CTI et des personnels des EHPAD qui bénéficient du CTI mais qui ne relèvent pas de l'avenant 43. Ce différentiel pose de grandes difficultés aujourd'hui. Compte tenu des problèmes de recrutement, les différences de traitement entre salariés d'une même structure créent des concurrences.