Intervention de Benjamin Haddad

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 13h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Haddad :

Il y a trois mécanismes de saisine de la CPI. Elle peut être saisie par un État membre du Statut de Rome, par le conseil de sécurité des nations unies et le procureur de la CPI peut lui-même s'autosaisir.

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