Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Benjamin Haddad
Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 13h35
Commission des affaires européennes
Benjamin Haddad :Il y a trois mécanismes de saisine de la CPI. Elle peut être saisie par un État membre du Statut de Rome, par le conseil de sécurité des nations unies et le procureur de la CPI peut lui-même s'autosaisir.
