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Intervention de Thibaut François

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 13h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibaut François :

Je voudrais apporter une précision rédactionnelle à cet amendement. En effet, il me semble que le procureur pouvant lancer des poursuites est le procureur de l'État dans lequel le crime a été commis. On ne peut pas saisir directement le procureur de la CPI.

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