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Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade
Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 13h35
Commission des affaires européennes
Pieyre-Alexandre Anglade, président, rapporteur :Sur la suggestion de M. Jean-Luc Warsmann, cet amendement vise à préciser que c'est le procureur de la Cour pénale internationale qui doit être saisi afin d'étendre la procédure à l'ensemble des responsables ayant pris une part active aux déportations d'enfants ukrainiens.
