Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 13h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPieyre-Alexandre Anglade, président, rapporteur :

Sur la suggestion de M. Jean-Luc Warsmann, cet amendement vise à préciser que c'est le procureur de la Cour pénale internationale qui doit être saisi afin d'étendre la procédure à l'ensemble des responsables ayant pris une part active aux déportations d'enfants ukrainiens.

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