Intervention de Brigitte Klinkert

Le premier amendement concerne l'alinéa 3. Il substitue à la mention du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) celle du Traité sur l'Union européenne (TUE). En effet, dans la mesure où la PPRE fait référence aux valeurs de l'Union, il semble plus adéquat de faire référence au TUE. Le deuxième amendement porte l'alinéa 10 et a pour objet de compléter les articles du Statut de Rome qui sont visés dans la résolution en ajoutant l'article 7.i du Statut, lequel définit les disparitions forcées comme des crimes contre l'humanité. Le troisième et dernier amendement que je propose concerne l'alinéa 11. Il propose de compléter cet alinéa en le complétant par « notamment son article 25 ». Il s'agit ainsi de mentionner l'article 25 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui porte en particulier sur les disparitions d'enfants. Je voudrais souligner que c'est aujourd'hui la dissimulation des documents attestant l'identité des enfants ukrainiens qui constitue un obstacle majeur à leur retour dans leur pays.