Intervention de Jérôme Guedj

Vous rejetez l'amendement au motif qu'il s'agit d'une demande de rapport. Pourtant, vous êtes la rapporteure d'une proposition de loi qui réussit la prouesse de consacrer deux articles sur treize à des demandes de rapport.

Il a fallu attendre l'avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, entré en vigueur au 1er octobre 2022, pour que les indemnités kilométriques soient revalorisées à hauteur de 0,38 euro par kilomètre. La hausse proposée est très mesurée compte tenu de l'inflation.

Un troisième rapport ou un complément au rapport prévu à l'article 8 sur un problème aussi central, pour les départements et pour les professionnels, est pleinement justifié.