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Intervention de Laurent Panifous

Réunion du mardi 4 avril 2023 à 21h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Panifous :

Nous voulons nous assurer, grâce à une précision rédactionnelle, que l'aide financière prévue à l'article 7 pourra être perçue non pas seulement par les départements, mais aussi par les collectivités territoriales uniques – la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.

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