Intervention de Jérôme Guedj

Effectivement, ce n'est pas un amendement rédactionnel. De fait, la question du périmètre du public qui va bénéficier de cette mesure se pose.

L'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles renvoie lui-même à l'article L. 312-1 – celui que notre collègue Bazin propose d'y substituer –, au sixième alinéa duquel il est question des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Les services autonomie à domicile, qui sont au cœur de l'article 7 de la proposition de loi, n'y figurent pas encore. Le dispositif que vous mettez en place pourrait donc tout aussi bien – et pourquoi pas ? – bénéficier aux Ehpad ou aux foyers d'accueil médicalisés.

Autre problème, un certain nombre d'acteurs risquent d'être exclus, même si les services autonomie à domicile sont concernés. Le présent article s'appliquera-t-il uniquement, puisqu'il est question d'une aide transitant au niveau départemental, aux services tarifés par les départements ? Quid de l'emploi direct et des accueillants familiaux, dont nous avons déjà parlé, et des autres catégories d'intervenants à domicile qui ne sont pas incluses dans ces dispositions ?