Intervention de Jérôme Guedj

Je soutiens ce dernier amendement, et j'aimerais en profiter pour revenir plus généralement sur l'article 7, qui est inspiré par une louable intention, mais conduit, au fond, à aborder la question de la tarification des services à domicile en s'y prenant, comme vous le faites systématiquement pour ces sujets gigantesques, voire principiels, par le petit bout de la lorgnette. C'est l'employeur qui supporte actuellement le coût de l'indemnisation des frais de transport – je pense notamment aux frais kilométriques, qui sont de 0,35 euro par kilomètre –, et vous savez qu'une demande récurrente est que la prise en charge tienne compte de la problématique du surcoût de l'essence.

L'article 7 prévoit que la CNSA verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels, mais nous n'avons aucune vision de l'impact que cela aura sur la tarification. Comment cette aide va-t-elle ruisseler, si je puis le dire ainsi ? Il est prévu que les modalités du versement de l'aide aux départements seront fixées par décret – puisqu'il faudra bien que cela transite de la CNSA vers les départements –, mais on ne sait rien de la manière dont, ensuite, ces derniers en tiendront compte pour la tarification des services à domicile. De quelle façon a-t-on travaillé sur cette proposition avec l'Assemblée des départements de France (ADF) ? Il y a autant de départements que de systèmes de tarification. Je viens, par exemple, d'un territoire dans lequel nous avons mis une prestation horaire qualité prévoyant un bonus. Dans la rédaction actuelle de l'article, on ne sait pas exactement comment pourra être assurée, même un tant soit peu, une égalité de traitement au niveau territorial.