Intervention de Jérôme Guedj

Cette proposition de loi a, nous l'avons déjà dit, un caractère de fourre-tout assez sympathique, mais ces amendements en modifient la finalité en introduisant la protection juridique des majeurs, question qui nécessite certes des évolutions législatives, mais qui ne peut faire l'objet que d'une appréciation globale.

La magistrate Agnès Caron-Déglise a produit en 2018 un rapport sur cette question, comportant des dizaines de propositions dont certaines ont été mises en œuvre dans des textes. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ces points avec elle dans le cadre d'auditions portant sur l'évaluation de la « loi Claeys-Leonetti », et certaines des propositions avancées aujourd'hui font écho à des pistes qui figuraient dans ce rapport.

Toutefois, on ne saurait appréhender la refonte nécessaire de la tutelle et de la curatelle, et plus largement de la protection juridique des majeurs, par petits bouts. Cette question doit être étudiée avec la commission des lois et faire l'objet d'une étude d'impact significative. Or nous n'avons pas même le début du commencement d'une appréciation des conséquences de ces changements, qui auront des effets en cascade. Cela confirme que ce texte soulève des problèmes de méthode.