Intervention de Annie Vidal

Réunion du mardi 4 avril 2023 à 21h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal, rapporteure :

L'amendement vise à favoriser le recours à l'habilitation familiale et à en faire une alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il est ainsi proposé d'élargir la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter un adulte vulnérable à tout « parent ou allié », afin d'englober toutes les organisations familiales, qui peuvent jouer un rôle fondamental dans la protection des adultes vulnérables mais ne peuvent pas, en application des textes actuels, être désignées en qualité de personnes habilitées.

Afin de mieux prendre en considération les préoccupations des familles liées au décès du proche de l'adulte vulnérable désigné en qualité de personne habilitée, cet amendement a par ailleurs pour objet de permettre au juge des tutelles de proposer une personne habilitée de remplacement, comme on l'a proposé dans les amendements précédents à propos d'autres mandats.

L'objectif de cette disposition est d'anticiper le décès du proche qui accompagne afin d'éviter une rupture dans la continuité de l'accompagnement de l'adulte vulnérable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion