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Intervention de Annie Vidal
Réunion du mardi 4 avril 2023 à 21h15
Commission des affaires sociales
Annie Vidal, rapporteure :La notion de certificat médical circonstancié est un terme juridique qui s'applique déjà pour les mises sous curatelle. Quant au mandat de protection future, il existe déjà aussi, mais s'applique à des missions de représentation, alors qu'il s'agirait ici de missions d'assistance.
Par ailleurs, j'ai travaillé ces amendements avec la chancellerie et le ministre sera présent lors de leur examen.
