Intervention de Annie Vidal

L'amendement, issu des états généraux de la justice, vise à modifier les règles relatives au mandat de protection future. Il s'agit d'introduire dans le droit français la réforme de la protection juridique des majeurs, qui permet d'anticiper un besoin de représentation en cas de survenance d'une vulnérabilité future.

L'amendement vise à créer un mandat de protection future aux fins d'assistance pour toute personne qui pourrait avoir besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile. Le mandat de protection future aux fins de représentation existe mais n'inclut pas les missions d'assistance. La nature du mandat pourra évoluer en fonction de l'altération des facultés de la personne accompagnée. L'amendement renforce les conditions de mise à exécution du mandat de protection future.