Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit d'un sujet très important. La disposition proposée ne figure pas dans la proposition de loi initiale. Nous n'avons pas d'étude d'impact. Certes, plusieurs lois relatives à la justice adoptées lors de la précédente législature traitent ce sujet. Toutefois, compte tenu de la situation des mandataires judiciaires, qui attendent de la considération et un statut, et des débats que nous avons avec eux, ne faudrait-il pas, sans nier la bonne intention dont procède l'amendement, traiter la question des personnes protégées au sein d'un texte ad hoc, afin de valoriser les personnes qui les représentent ?

Les attentes demeurent sans réponse, en dépit d'un véritable travail mené par la chancellerie. Je comprends que ce sujet soit abordé après l'article 5, mais j'observe que, lorsque nous abordons des sujets, on nous répond que ce n'est pas le lieu. Il s'agit d'un vrai sujet, dont le traitement exige une solide analyse juridique.